Home > DNA/FP

Procédure d'approbation pour des activités de projet MOC/MDP

Accord de coopération

La répartition en Belgique des compétences en matière d'approbation des activités de projet fixée dans l'accord de coopération entre l'Autorité fédérale, la Région wallonne, la Région flamande et la Région Bruxelles Capitale en matière de l'exécution de certaines dispositions du protocole de Kyoto, a été conclue à Bruxelles, le 19 février 2007.

Point Focal/Autorité Nationale Désignée

La Commission nationale Climat a été préposée comme point focal et comme autorité nationale désignée. En cette fonction, elle est obligatoirement tenue à respecter les décisions de nature administrative et technique pour lesquelles les autorités régionales et fédérales approuvent des activités de projet.

Répartition des compétences en vue de l'approbation des activités de projet

Les cas dans lesquels des activités de projet sont approuvées par les régions ou par l'Autorité fédérale sont définis à l'article 5. Les activités qui n'en font pas partie sont, tel que stipulé à l'article 7, approuvées au sein de la Commission nationale Climat.

Activités de projet relevant de la compétence d'une région ou de l'Autorité fédérale

Une région approuve les activités de projet suivantes :

  1. toute activité de projet entièrement ou partiellement financée par la région en question ou par une province ou commune, située sur son territoire ;
  2. toute activité de projet dont la région en question veut acquérir des unités Kyoto ;
  3. toute activité de projet MDP ou MOC pour laquelle est introduite une demande d'approbation par une personne physique ayant son domicile dans la région concernée ou par une personne morale ayant une unité d'établissement dans cette région ;
  4. toute activité de projet exécutée sur le territoire de cette région.

L'autorité fédérale approuve toutes les activités de projet dont elle acquiert des unités Kyoto.

Lorsqu'une activité de projet, conforme aux critères susmentionnés, relève simultanément de plusieurs régions ou d'une ou plusieurs régions et de l'Autorité fédérale, elle sera traitée par l'autorité auprès de laquelle la demande d'approbation a été introduite, après consultation des autres autorités compétentes concernées. Si l'activité de projet aurait lieu sur le territoire d'une région, la demande d'approbation est toujours introduite auprès et traitée par la région en question.

Activités de projet relevant de la compétence de la Commission nationale Climat

Toute activité de projet qui ne relève pas de la compétence d'une région ou d'une autorité fédérale, relève de la compétence de la Commission nationale Climat, conformément à l'article 5.

Activités de projet approuvées

Situation du 25/06/2009

Name

Type

Host Country

UNFCCC

Ref

Olavarría Landfill Gas Recovery Project

CDM

Argentina

0140

La Esperanza Hydroelectric Project

CDM

Honduras

0009

Vertical Shaft Brick Kiln Cluster Project

CDM

India

0582

Biomass Heating in Rural Communities (Project Design Document No.1)

CDM

Moldova

0159

Biomass Heating in Rural Communities (Project Design Document No. 2)

CDM

Moldova

0160

Energy Conservation and Greenhouse Gases Emissions Reduction

CDM

Moldova

0173

Biogas Support Program (BSP-Nepal) Activity-1

CDM

Nepal

0136

Biogas Support Program - Nepal (BSP-Nepal) Activity-2

CDM

Nepal

0139

Santa Rosa

CDM

Peru

0088

Berlin Binary Cycle power plant

CDM

El Salvador

1218

Biomass based Cogeneration Power Project in Uttar Pradesh

CDM

India

0827

Carbon sequestration through reforestation in the Bolivian tropics by smallholders of "The federacion de Comunidades Agropecuarias de Rurrenabaque (FECAR)"

CDM

Bolivia

 

Rice husk based cogeneration power plant-II at SBPML

CDM

India

0802

3MW Iruttukanam Small Hydro Electric Project, India

CDM

India

1514

Guangrun Hydropower Project

CDM

China

0904

FaL-G Brick and blocks Project No. 1

CDM

India

0707

Animal Manure Management System (AMMS) GHG Mitigation Project, Shandong Minhe Livestock Co. Ltd.

CDM

China

1891

Guyana Skeldon Bagasse Cogeneration Project

CDM

Guyana

1458

Olkaria II Geothermal Expansion Project

CDM

Kenya

 

Optimisation of Kiambere Hydro Power Project

CDM

Kenya

 

Redevelopment of Tana Hydro Power Station Project

CDM

Kenya

 

Micro-hydro Promotion by Alternative Energy Promotion Centre (AEPC) Project

CDM

Nepal

 

Laguna De Bay Community Waste Management Project: Avoidance of methane production from biomass decay through composting – 1

CDM

Philippines

1547

Palmas del Espino – Biogas recovery and heat generation from Palm Oil Mill Effluent (POME) ponds

CDM

Peru

1249

Substitution of coal with jute biomass residue (caddies) in the steam generating boiler for use on-site

CDM

India

1059

Yangxin Huaxin Cement 18MW Waste Heat Recovery as Power Project

CDM

China

 

Chibi Huaxin Cement 7.5MW Waste Heat Recovery as Power Project

CDM

China

 

Wuxue Huaxin Cement 18MW Waste Heat Recovery as Power Project

CDM

China

 

Xiangfan Huaxin Cement 7.5MW Waste Heat Recovery as Power Project

CDM

China